Documents
Pour plus d'informations, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.
- Formulaire de réclamation
- L’Entente de Règlement (anglais seulement)
- Protocole de Distribution (en anglais seulement)
- Protocole d’avis (anglais seulement)
- Avis d’approbation du Règlement - Avis abrégé
- Avis d’approbation du Règlement - Avis détaillé
- Avis d’audience d’approbation du Règlement - Avis abrégé
- Avis d’audience d’approbation du Règlement - Avis détaillé
- Ordre de distribution
- Ordonnance d'approbation des frais - 30 octobre 2020
- Ordonnance d'approbation du Règlement - 30 octobre 2020
- Avis de certification - 15 janvier 2016 (en anglais seulement)
- Instruction Dépôt électronique pour Représentants
- Dépôt électronique pour Représentants (Feuille de calcul Excel préformatée)
- Feuille de calcul Excel préformatée - Trousse d’avis
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