Documents

Pour plus d'informations, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.

• Formulaire de réclamation
• L’Entente de Règlement (anglais seulement)
• Protocole de Distribution (en anglais seulement)
• Protocole d’avis (anglais seulement)
• Avis d’approbation du Règlement - Avis abrégé
• Avis d’approbation du Règlement - Avis détaillé
• Avis d’audience d’approbation du Règlement - Avis abrégé
• Avis d’audience d’approbation du Règlement - Avis détaillé
• Ordre de distribution
• Ordonnance d'approbation des frais - 30 octobre 2020
• Ordonnance d'approbation du Règlement - 30 octobre 2020
• Avis de certification - 15 janvier 2016 (en anglais seulement)
• Instruction Dépôt électronique pour Représentants
• Dépôt électronique pour Représentants (Feuille de calcul Excel préformatée)
• Feuille de calcul Excel préformatée - Trousse d’avis

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